Cette partie est plus particulièrement dédiée aux acquéreurs qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf et ainsi profiter des bénéfices des lois actuelles en matière de défiscalisation.

Jusqu'au 31 décembre 2012 pour bénéficier de la loi Scellier

Le dispositif Scellier issue de la loi de finances rectificative pour 2008 et modifiée pour 2012 concerne la location nue. Le dispositif Scellier est simple à appréhender : il propose directement une réduction d'impôts liée à la valeur d'acquisition du bien et sans prendre en compte la tranche d’imposition de l’investisseur.

A quoi sert ce dispositif ?

Il vise à encourager le plus grand nombre de français à investir dans le logement locatif afin de :

• détendre le marché locatif dans les zones ou les logements sont les plus rares et les plus chers
• développer la construction de logements locatifs en centre-ville et à proximité immédiate des agglomérations
• améliorer la qualité des logements à louer dans toute la France
• inciter les investisseurs à se tourner vers des logements à grande performance énergétique.

Comment en profiter ?

En achetant un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement et en le louant non meublé, à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans en respectant un plafond de loyer.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut profiter de la  réduction d'impôts qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

La réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du logement et sur les 300.000 premiers euros de l’investissement

Vous bénéficierez ainsi :

Le législateur donne le choix entre plusieurs taux de réductions, tout en favorisant les Immeubles Basses Consommations.

Taux de réductions d’impôts, à savoir :

Scellier Classique sur 9 ans :
- Pour un logement BBC : 13%
- Pour un logement non BBC : 6%

Scellier Intermédiaire 12 ans :
- Pour un logement BBC : 17%
- Pour un logement non BBC : 10%

Scellier Intermédiaire 15 ans :
- Pour un logement BBC : 21%
- Pour un logement non BBC : 14%

Ces taux de réduction sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 respectant le niveau de performance énergétique globale fixé par décret à paraître.

Exemple acquisition 2012

Pour un investissement à hauteur de 200.000 euros, application du régime de la loi Scellier classique sur 9 ans en logement BBC, la réduction est égale à 26.000 euros à lisser sur 9 ans, soit 2.888,88 euros par an. Lorsque la réduction annuelle excède le montant de l’impôt à payer, la fraction non utilisée peut être déduite les années suivantes, jusqu’à la sixième année.

 Retrouvez le texte de loi complet en cliquant ici